Amendement n° AS136 Sans sort

Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant au moins un enfant. ».

La majoration de 10% est accordée à tous les parents de trois enfants et plus. Elle représente 5,7 milliards de dépense tous régimes de base. Elle est doublement favorable aux pensions les plus élevées, en ce qu’elle est proportionnelle à la pension d’abord, non assujettie à l’impôt sur le revenu ensuite. Partant, elle contribue à accroître les écarts de pension entre hommes et femmes, puisque les hommes ont en moyenne, avant cette majoration, une pension déjà plus élevée. De fait, elle bénéficie à 70% aux hommes ainsi que le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi sur les retraites. Il est souhaitable de transformer cette bonification proportionnelle en une bonification forfaitaire et de l’attribuer aux femmes, par défaut, si les parents n’effectuent pas de choix quant à l’attributaire, dès le premier enfant. Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’une indispensable réforme des droits familiaux, très attendue par les femmes.