Amendement n° AS325 Non soutenu

Le dernier alinéa de l’article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié sur le site du ministère du travail et de l’emploi. ».

La principale inégalité des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles. L’obligation pour les entreprises de rédiger un rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été instaurée par la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy ». Ce rapport, très utile pour mesurer les inégalités dans l’entreprise, doit comporter, aux termes de la loi, « une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, des conditions de travail et de rémunération effective ». Pourtant, malgré cette obligation légale, plus de la moitié des entreprises ne réalise pas de RSC, selon le constat dressé par la Délégation aux droits des femmes en 2011. Le RSC doit être transmis dans les quinze jours à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis motivé du comité d’entreprise. Ce rapport est mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande. Cet amendement poursuit l’objectif d’aller plus loin dans la diffusion du RSC en prévoyant sa publication sur le site du ministère du Travail et de l’emploi. Cela permettrait en même temps un contrôle de l’existence et du contenu du RSC. Pour ce faire, cet amendement propose de modifier l’article concerné du code du travail.