Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
« L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié :
Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée:
"Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes."
Exposé sommaire
L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses ne prend actuellement pas en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes.
Cet amendement a pour objectif de permettre une évaluation détaillée de cette dimension afin notamment d’abonder les données disponibles sur ces questions et d’adapter les pratiques en conséquence.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Martine Faure, Ségolène Neuville, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.