Amendement n° CL120 Sans sort

« Un article L. 221-14 ainsi rédigé est ajouté au Code du sport : « Lors d’une grossesse, les sportives de haut niveau continuent de percevoir l’intégralité de leur traitement pendant sa durée, puis la moitié de ce traitement dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Durant ces périodes, elles demeurent inscrites sur la liste fixée au premier alinéa de l’article L. 221-2. »

Les sportives françaises de haut niveau en situation de grossesse sont aujourd’hui confrontées à une insécurité matérielle en raison du risque de non-paiement de l’intégralité de leur traitement du fait de leur sortie de la liste des sportifs de haut niveau. Cet amendement a donc pour objectif de leur garantir le maintien de leurs revenus durant la grossesse, puis de la moitié de ces revenus pendant les six mois suivant l’accouchement. La conservation du statut de sportive de haut niveau permet que soient honorées jusqu’à leur terme les clauses des contrats privés auxquels les sportives de haut niveau sont éventuellement liées (sponsors, contrats publicitaires, etc.).