Amendement n° 1538 Sans sort

I. – Au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’âge moyen de départ en retraite des femmes est plus élevé que celui des hommes : les femmes, dans la mesure où elles ont eu souvent des carrières plus courtes que les hommes, sont contraintes de liquider plus tard leurs droits afin d’éviter une diminution du montant de leur retraite. En effet, dans le régime général, le montant de la retraite proportionnel au nombre de trimestre validés est, en cas de carrière incomplète, amputé d’une décote si le départ a lieu avant 65 ans. Il est donc prévisible que ce seront majoritairement les femmes qui devront attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier du taux plein, ou devront si leur état de santé ne leur permet plus de travailler, partir plus tôt avec une retraite amputée du montant de la décote. L’automaticité entre le report de l’âge légal de deux ans et le report de l’âge du taux plein de deux ans ne va pas de soi. Le présent amendement a pour objectif de restaurer la possibilité de partir en retraite au taux plein à 65 ans, afin de ne pas pénaliser davantage les femmes, déjà défavorisées car les pensions moyennes qu’elles perçoivent au titre de leurs droits propres sont inférieures de plus de 40 % à celles perçues par les hommes.