Amendement n° 1572 Sans sort

I. – Après le mot : « acquises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2. « . Il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er  janvier de l’année considérée calculé sur la base de 100 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement a pour objet d’abaisser le seuil de validation d’un trimestre à 100 heures rémunérées au SMIC et ainsi renforcer l’impact positif de l’article 14 du projet de loi. Le projet de loi réduit à 150 heures au lieu de 200 heures le nombre d’heures cotisées prises en compte pour le calcul des trimestres validés par un salarié en vue du calcul de sa retraite. Pour accentuer l’effet particulièrement bénéfique de cette mesure au regard de l’égalité entre les hommes et les femmes, il conviendrait de permettre à davantage de salariés, même à très petit temps partiel, de pouvoir valider des trimestres travaillés, en abaissant à 100 heures rémunérées au SMIC le seuil de validation des trimestres. Cette disposition, en modifiant les modalités de validation d’un trimestre, permettra aux assurés à temps partiels, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année, de valider quatre trimestres. En parallèle, un plafond spécifique sera instauré afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 SMIC. Ces deux mesures combinées bénéficieront en particulier aux femmes du fait de la plus grande fréquence du travail à temps partiel des femmes ainsi que par leurs niveaux de salaire plus faibles. Les femmes représenteraient entre 60 et 70 % des bénéficiaires d’après l’étude d’impact du projet de loi. Plus généralement, c’est 15 % des salariés qui seraient concernés par la mesure. Le Conseil d’orientation des retraites a estimé que ce changement de salaire de référence conduirait, en 2050, à une augmentation du nombre de trimestre validés au régime général pour un homme sur trois et pour un peu plus d’une femme sur deux. La répercussion sur la hausse de la pension serait de l’ordre de 1,6 % pour les hommes et de 2,1 % pour les femmes. Pour le quart des hommes bénéficiant des plus petites retraites, l’augmentation serait de 3 %, et pour le quart des femmes bénéficiant des plus petites retraites, de 4 %.