Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 1549 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· sort le 11 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« évolution »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux compenser les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants et de l’évolution des modèles familiaux. ».
Exposé sommaire
L’objectif est d’entamer une réflexion sur la refonte nécessaire des droits familiaux et droits conjugaux dans un souci d’égalité et de rééquilibrage de ces droits.
Il est important de garder à l’esprit que les inégalités de carrière entre femmes et hommes, sources premières des inégalités de pension dans un système de retraite contributif, ne peuvent être corrigées durablement que par une action directe sur leur formation dès la petite enfance, sur le marché du travail ou dans le partage des tâches domestiques.
L’instrument de politiques publiques que sont les droits conjugaux et familiaux ne correspond qu’à une compensation ex post , qui permet de toucher des générations qui ont subi ces aléas de carrière.
Les changements qui touchent les carrières des femmes et les modèles familiaux doivent conduire à faire évaluer ces droits conjugaux et familiaux pour les adapter aux évolutions de la société et afin qu’ils participent davantage à réduire les inégalités entre femmes et hommes.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.