Mme Catherine Coutelle

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du         relative à l’extension du délit d’entrave à l’interrupti

À l’alinéa 3, après le mot : « ligne, », insérer le mot : « notamment ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑2 . – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de

Supprimer les mots : « de communication au public ».

Substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ».

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire

Après l’alinéa 274, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l’option offerte au contribuable d’individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des con

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au c , après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : « , par public atteint, en particulier les femmes » ; 2° Après le même c , est inséré un  c bis ainsi rédigé :

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 27, après les mots « par secteurs », sont insérés les mots suivants : « , par public atteint, en particulier les femmes » ; 2° Après l’alinéa 27, il est inséré u

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la prestation d’accueil du jeune enfant à Mayotte, et concernant en particulier le complément du libre choix de mode de gar

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le complément du libre choix du mode de garde, prévu aux articles L. 531‑5 à L. 531‑10 du code de la sécurité sociale ; ».

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La prestation d’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale ; »

Le chapitre IV du titre I du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer. » ; 2° Le 2° du II de l’article L. 

À l’alinéa 6, après le mot : « santé, », insérer les mots : « d’égalité entre les femmes et les hommes, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères lég

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L’un des époux a commis des violences sur l’autre époux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »

Au dernier alinéa de l’article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, ».

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

L’article L. 225‑94‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une perso

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « six » le nombre : « douze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du der

Après l’alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 5°  bis  Au second alinéa de l’article L. 6323‑11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % ; ».

Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « 5°  bis L’article L. 6323‑11 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; «  b) Le second alinéa est supprimé. »

Au premier alinéa de l’article L. 2325‑38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots : « part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ; » ».

Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1145‑1.  – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politiqu

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail mentionnée à l’article L. 2242‑8 du code du travail n’est ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà co

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de conciliation » les mots : « d’articulation ».

I. – Après l’alinéa 556, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3141‑14‑1.  – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. » II. – En conséquence, supprimer les a

Compléter l’alinéa 405 par la phrase suivante : « Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires. »

À la première phrase de l’alinéa 392, substituer au mot : « trois »  le mot : « sept ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Supprimer les alinéas 353 à 355.

À l’alinéa 284, substituer aux mots : « la conciliation » les mots : « l’articulation ».

Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opération

Après l’article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1235‑3‑1 . – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225-4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la pours

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

Après l’alinéa 70, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  bis   (nouveau)  L’article L. 6323‑11 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, par deux fois, après le mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; «  b)  Le second alinéa est supprimé. ».

Au dernier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».

Le 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142‑2‑1 ; ».

À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 4612-3 du code du travail, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « , du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142-2-1 ».

Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 », sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».

« Chapitre I er   bis « Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes « Article 1 er   bis « Au premier alinéa de l’article L. 1154‑1 du code du travail, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « pré

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elles comportent une formation à la négociation sur l’égalité professionnelle. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Après la référence : « L. 2323‑8, », la fin du 2°  de l’article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « ainsi que son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des cr