Amendement n° CL116 Adopté

« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l’article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux principales instances chargées d’évaluer et de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe de disposer de données effectives et actualisées concernant l’état de la révision des classifications professionnelles. La constitution de rapports par les branches professionnelles permettrait de réaliser un état des lieux plus complet et de déterminer en conséquence les actions complémentaires à entreprendre. Le présent amendement prévoit donc que les branches fournissent un rapport annuel à la commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) sur la révision des classifications, portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques à diffuser.