Amendement n° 1545 Sans sort

Le premier alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration forfaitaire attribuée au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents ayant au moins un enfant. Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’enfant ou de son adoption. Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. ».

La majoration de 10 % est actuellement accordée à tous les parents de trois enfants et plus. Elle représente 5,7 milliards de dépense tous régimes de base confondus. Elle est doublement favorable aux pensions les plus élevées, en ce qu’elle est proportionnelle à la pension d’abord, non assujettie à l’impôt sur le revenu jusqu’à présent. Partant, elle contribue à accroître les écarts de pension entre femmes et hommes, puisque les hommes ont en moyenne, avant cette majoration, une pension déjà plus élevée. De fait, elle bénéficie à 70 % aux hommes ainsi que le rappelle l’exposé des motifs du présent projet de loi. Il est souhaitable de transformer cette bonification proportionnelle en une bonification forfaitaire et de l’attribuer aux femmes, par défaut, si les parents n’effectuent pas de choix quant à l’attributaire, dès le premier enfant. Cette transformation en bonification forfaitaire attribuée dès le premier enfant, s’effectue à coût constant par redéploiement des sommes actuellement consacrées à la majoration de 10 % pour trois enfants et plus. Cet amendement s’inscrit dans la perspective de l’indispensable réforme des droits familiaux, en lien avec l’évolution de notre société, et dans le sens d’une égalité plus grande entre les femmes et les hommes.