Amendement n° CL121 Sans sort

« Le nombre minimum d’heures effectuées au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, est le même que celui permettant de valider un trimestre de retraite ».

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents (1015 SMIC) ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents (donc d’un temps de travail d’au moins 15 heures par semaine c’est-à-dire plus d’un tiers temps). Or, on constate, sur la base d’une exploitation de l’enquête emploi en continu de l'INSEE sur l’année 2011, qu’environ 3% de la population salariée ne remplirait pas à l’heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour ouvrir des droits aux indemnités journalières. De plus, dans le cadre de la réforme des retraites, il a été convenu que le seuil de 200 heures pour valider un trimestre de retraite était trop élevé et écartait trop d’assurés. Ce seuil a donc été abaissé à 150 heures. A des fins de cohérence et de justice sociale, il est proposé d’harmoniser les deux seuils à 150 heures.