Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL122 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les femmes dans leur milieu professionnel en précisant le rôle de l'employeur et les actions qu’il lui revient d’entreprendre pour empêcher ces pratiques.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Martine Faure, Ségolène Neuville, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.