Amendement n° AS131 Non soutenu

Après le mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux prendre en compte les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. ».

L’objectif est d’entamer une réflexion sur la refonte nécessaire des droits familiaux et droits conjugaux dans un souci d’équité et de rééquilibrage de ces droits. Il est important de garder à l’esprit que les inégalités de carrière entre hommes et femmes, sources premières des inégalités de pension dans un système de retraite contributif, ne peuvent être corrigées durablement que par une action directe sur leur formation dès la petite enfance, sur le marché du travail ou dans le partage des tâches du ménage. L’instrument de politiques publiques que sont les droits familiaux ne correspond qu’à une compensation ex post , qui permet de toucher immédiatement des générations qui ont subi ces aléas de carrière. Il n’en reste pas moins qu’un arbitrage budgétaire doit être effectué entre des mesures visant à réduire ex ante les inégalités de carrière et celles visant à les compenser ex post .