Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 67 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 30 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 41
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou psychique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 supprimer les mots :
« physique, mental ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le handicap étant défini par l’article 114 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il n’y a pas lieu de qualifier, dans la définition de la vulnérabilité, la nature du handicap.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.