Amendement n° CL112 Retiré

Après l'article 15 sexies, ajouter l'article suivant : I. – Après l’article 224-1 du code pénal est inséré un nouvel article 224-1-1 ainsi rédigé : « Le fait d’empêcher une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France de revenir sur le territoire français alors qu’elle est, à l’étranger, victime d’atteintes à sa liberté, d’atteintes à son intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d’atteintes à sa vie, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est mineure ». II. – Après l’article 224-1-1 du code pénal est inséré un nouvel article 224-1-2 ainsi rédigé : « Dans le cas où le délit prévu par l’article précédent est commis à l’étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. Les dispositions de la dernière phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »

L’empêchement au retour sur le territoire français est un mode opératoire utilisé par des familles pour se soustraire à l’application de la loi française, non seulement dans la perspective de faire subir un mariage forcé à la victime, mais également pour la priver de son droit à construire librement une famille en France. C’est pourquoi il convient de réprimer l’empêchement au retour sur le territoire français. Tel est l’objet du présent amendement.