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Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes

Amendement n° CL113 Retiré

Mme Catherine Coutelle SRCet 10 cosignataires· PO59051· déposé le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 E

Dispositif

Après le 2° de l’ article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis  les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Exposé sommaire

En parallèle des mesures relatives à l’égalité salariale, il convient de mettre en place un cadre favorable à un changement des pratiques en entreprise. Le temps de formation constitue un support adéquat pour la sensibilisation des salarié-e-s et la diffusion de bonnes pratiques. Cet amendement vise donc à intégrer parmi les catégories d’action de formation professionnelle (prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail), les actions de promotion à la mixité dans les entreprises ainsi que les actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, Brigitte Bourguignon, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Martine Faure, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.