Marc Le Fur

À l’alinéa 2, après le mot : « confiance » insérer les mots : « et les membres de la famille ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « consentement » insérer les mots : « par écrit ».

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Si la personne relève d’une mesure de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle, seul le juge du contentieux de la protection peut notifier une décision après avis du médecin. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce »,  les mots : « donne un avis ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, »,  les mots : « transmet cet avis au président du tribunal judiciai

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe » insérer les mots : « la famille de la personne et »

Supprimer l’alinéa 10.

Au titre, substituer aux mots :  « à l’accompagnement des malades et de la » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en »

Supprimer cet article.

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux

À l’alinéa 4, après le mot :  « mourir »,  insérer les mots :  « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , par le suicide assisté ou par l’euthanasie, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif.

Un médecin ou un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Supprimer l’alinéa 12.

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lu

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté défini ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « mourir »,  insérer les mots :  « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots :  « le suicide médicalement assisté ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le contrôle  a priori  de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mourir »,  insérer les mots :  « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :  « procédé ou fait procéder à »  les mots :  « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ».  III. – En

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots :  « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »

Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots : « face au suicide assisté et à l’euthanasie »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par l’euthanasie ; »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots :  « le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots :  « ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».