Amendement n° 2100 Sans sort

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Si la personne relève d’une mesure de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle, seul le juge du contentieux de la protection peut notifier une décision après avis du médecin. »

AMENDEMENT DE REPLI Cet amendement vise à ce que, en cas de mesure de protection juridique des majeurs, seul le juge des tutelles puisse décider du suicide assisté après avis du médecin.