Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1609 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.