Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1601 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement à mettre le doigt sur les réalités budgétaires de la mise en oeuvre du suicide assisté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.