Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1607 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.