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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1607 Sans sort

M. Marc Le Fur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêt.

Cosignataires

Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine

Scrutin public

Pas encore examiné.

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