Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1611 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé dans un souci de transparence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.