Amendement n° 1579 Sans sort

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »

Cet amendement vise à garantir la clause de conscience pour les personnels des pharmacies à usage interne.