Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1596 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nous interpeller sur la question de la politique publique de prévention du suicide et sur la question de la réanimation des personnes qui ont fait une tentative de suicide.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.