Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1588 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Toute irrégularité dans ce domaine est particulièrement grave parce qu'elle peut entraîner la mort d'une personne. Il est légitime que le procureur de la République soit saisi.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Pierre Cordier, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.