Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1606 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.