Amendement n° 1585 Sans sort

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mourir »,  insérer les mots :  « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :  « procédé ou fait procéder à »  les mots :  « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ».  III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « mourir » insérer les mots :  « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

Amendement de clarification