Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1583 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent pas adhérer à l'euthanasie et du suicide assisté, de ce pas pratiquer les actes autorisés par ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.