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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1608 Sans sort

M. Marc Le Fur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt

Cosignataires

Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine

Scrutin public

Pas encore examiné.

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