Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1608 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.