Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1580 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la clause de conscience pour les personnels des pharmacies d'officine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.