poltk
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1580 Sans sort

M. Marc Le Fur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la clause de conscience pour les personnels des pharmacies d'officine.

Cosignataires

Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques