Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1589 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide médicalement assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.