Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1610 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêt.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Pierre Cordier, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.