Amendement n° 1613 Sans sort

Au titre, substituer aux mots :  « à l’accompagnement des malades et de la » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en »

Le Conseil d'Etat, dans son avis, a bien précisé que ce projet de loi avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne". Cet amendement a pour objet de mettre le titre de la loi en cohérence avec l'avis du Conseil d'Etat.