Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2098 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la famille de la personne et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la famille de la personne qui demande un suicide assisté soit informée.
Scrutin public
Pas encore examiné.