Amendement n° 2099 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce »,  les mots : « donne un avis ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, »,  les mots : « transmet cet avis au président du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de la procédure, de la volonté du demandeur et notifie par écrit ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot : « informe »,  insérer les mots : « la famille de la personne et ».

Cet amendement vise à ce que la décision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Il ne s'agit pas d'un soin mais de donner la mort.