Amendement n° I-CF1170 Tombé

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «  a ) Au début de l’alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «  b ) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par les mots : « au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° du A du I s’applique aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date. ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement propose que l’engagement collectif de conservation du dispositif « Dutreil Transmission » prévu à l’article 787 B du code général des impôts (CGI) puisse porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans le cas contraire, sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. Cette proposition permettra ainsi de moderniser le dispositif « Dutreil Transmission » en aménageant la condition de seuil minimal de titres soumis à engagement afin de l’adapter aux nouvelles réalités économiques régissant la vie des entreprises, par la prise en compte notamment des droits de vote double, tout en respectant l’objet du dispositif d’assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires.