M. Jean-François Eliaou

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ces activités » les mots : « les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de méd

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »

Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants : « En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remise par le médecin » le mot : « proposée ».

Rétablir ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ; « 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniq

Supprimer cet article.

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :  « de dépistage » les mots :  « pertinents et les services d’imagerie médicale »

Supprimer l’alinéa 11.

A l'alinéa 7, substituer aux mots  « l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage » Par les mots : « la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents »

I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou isolement se déroule, ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l'alinéa 4, après le mot : « clinique » insérer les mots : « et d’imagerie médicale »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intime conviction » les mots : « constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute natu

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « enregistrement » les mots :  « imagerie et exploration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « , qui incluent l’imagerie ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 2131‑6 », insérer les mots suivants : « Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai de six ans, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et exploration de l’activité cérébrale ». »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « imagerie et d’exploration ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'imagerie cérébrale fonctionnelle » les mots : « des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots: « et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « imagerie et d’exploration ».

À l’alinéa 2, après le mot : « intitulé, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « doit pouvoir ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme » les mots : « sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au pre

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 513‑11‑3 » la référence : « L. 513‑11‑2 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 513‑11‑1 », insérer les mots : « ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « bonne pratique » les mots : « bonnes pratiques ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 513‑11‑4 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ».

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, » les mots :  « ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».