Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL245 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de dépistage »
les mots :
« pertinents et les services d’imagerie médicale »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par ailleurs, l’amendement inclut les services d’imagerie médicale, détenant également des données médicales utiles des patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.