Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL239 Retiré
M. Jean-François Eliaou LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou isolement se déroule, ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à limiter la durée de prolongation de mise en quarantaine à un mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.