Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL240 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer aux mots
« l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage »
Par les mots :
« la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui inclut l’imagerie médicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.