Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL234 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
« clinique »
insérer les mots :
« et d’imagerie médicale »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des éléments cliniques et examens complémentaires susceptibles de figurer dans le système d’information national de dépistage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.