M. Jean-François Eliaou

Avis défavorable.

Avis défavorable. Encore une fois, je pourrais vous opposer que nous sommes défavorables aux rapports, mais je vais développer des arguments qui vaudront pour les amendements que nous allons examiner dans un instant.Arrivés à la fin de notre mandat, nous pouvons être fiers des travaux que nous avons menés au cours de la législature. Or les missions d’informations ont fait davantage pour l’efficacité de notre travail que les rapports remis au Parlement par le Gouvernement. Vous le savez, pour avoir participé à certaines de ces missions. Elles permettent de formuler des préconisations, qui sont …

Vous reprenez une recommandation de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Cependant, ils ne préconisent pas que le rapport concerné soit remis au Parlement. Il s’agit d’organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. Selon moi, cela relève du domaine réglementaire. Aussi l’avis est-il défavorable.

Je pourrais vous répondre que nous sommes défavorables à toute demande de rapport, néanmoins je vais argumenter davantage.

Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l’excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d’autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s’ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l’incitation au déploiement de la vidéoprotection ; l’autorisation pour les policiers municipaux d’accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l’article 18.Le texte e…

Entre autres !

Pas de souci…

L’amendement prévoit des TIG (travaux d’intérêt général) plutôt que de la prison – je schématise. On peut le comprendre, car il y a eu des expérimentations en ce sens, comme vous l’avez rappelé ; il pourrait y en avoir à nouveau. Mais il peut s’agir, dans le cas des rodéos motorisés, en plus du bruit, de morts et de blessés. Ces pratiques peuvent être dangereuses à la fois pour le conducteur et pour les riverains, qui demandent le calme.C’est pour moi un peu dissuasif (M. Ugo Bernalicis fait des signes de dénégation) et je pense que les TIG ne sont pas suffisamment proportionnés aux désordres …

Nous n’allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l’indiquez, nous sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire ; c’est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s’exprimer à ce sujet, puisqu’il y avait eu des discussions à la suite d’une demande d’étude du Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l’amendement no 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la moitié de l’amende encourue pour rodéo motorisé. D’une part, l’amendement me semble satisfait en pratique, car si le propriétaire est effectivement complice des infractions commises par le conducteur au sens du code pénal, il est d’ores et déjà sanctionna…

Concernant l’amendement no 401, nous avons déjà débattu en commission de l’interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l’objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l’achat d’une voiture ou d’un tableau, par exemple – si leur montant n’est pas limité, un écrit est nécessair…

Cet amendement est satisfait. S’il ne s’agit pas d’une immatriculation à proprement parler, l’article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d’un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. »Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le regis…

Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parlez sont des gardes particuliers assermentés et sont donc concernés par l’article 17 du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement va dans le même sens que l’article 17, mais il s’en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s’agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s’agit d’ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l’État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier.Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les lim…

Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu’un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d’État. L’étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; je vous invite à vous y référer. Avis défavorable.

L’avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d’abord, l’intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c’est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée. Les propriétaires des terrains accessibles au public – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourront solliciter directement les gardes particuliers assermentés qu’ils auront commissionnés pour procéder aux constatations.Enfin, un…

Vous connaissez ma position puisque nous en avons discuté ensemble. Je ne suis pas un fanatique des tests osseux, mais je me dois tout de même de revenir sur certains de vos propos. Tout d’abord, le recueil du consentement de l’intéressé doit être effectué dans une langue qu’il comprend.Deuxièmement, il faut mentionner – je reprends l’article 388 du code civil, je n’invente rien – la marge d’erreur dans les résultats. Ainsi, pour un âge compris entre 16 ans et 18 ans, les tests osseux ne servent à rien.Ensuite, il est impossible de déduire l’âge d’une personne sur cet unique fondement. Si vous…

Un travail a effectivement été réalisé par la Chancellerie sur ce point : il s’agit de mettre en place une interconnexion de fichiers, mais cette mesure, qui pose problème à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourrait être contraire à la Constitution. C’est la raison pour laquelle je me suis rangé à l’avis des experts. Peut-être ai-je eu tort, mais j’ai choisi de leur faire confiance.

Nous en avons longuement discuté en commission où j’ai donné un avis défavorable. Je ne bougerai pas de cette ligne, d’autant que votre amendement est satisfait par les articles R. 221-15-4 et R. 221-15-2 du code de l’action sociale et des familles.

Je le redis, les précautions ont été prises et la procédure est suffisamment encadrée. L’avis est défavorable.

Voilà !

Ce sujet est suffisamment important pour que nous nous y attardions quelques minutes. Lundi dernier, j’ai passé plusieurs heures avec le procureur de la République de Montpellier. J’ai vu des photos de soi-disant mineurs qui venaient pour la troisième, la quatrième ou la cinquième fois, qui n’avaient pas du tout l’air d’être mineurs – pas besoin d’être médecin pour savoir qu’ils étaient majeurs – et qui refusaient systématiquement que l’on prenne leurs empreintes. Quel est l’objectif ? Ces mineurs arrivent une première fois, puis une deuxième, une troisième, une quatrième fois, changeant d’ali…

Je suis défavorable à l’amendement, et je laisserai le garde des sceaux développer. Il y a suffisamment de garanties qui encadrent précisément cette phase coercitive de prise d’empreintes, requérant l’autorisation écrite du procureur de la République – j’insiste là-dessus – puis l’action de la force publique. La personne concernée, son représentant légal s’il en a un, les parents et l’avocat sont prévenus. Les précautions entourant cette procédure sont suffisantes.

Cette mesure encourt rien de moins que l’inconstitutionnalité, parce qu’elle n’est pas proportionnelle : son adoption impliquerait que l’on puisse prendre de force les empreintes et la photographie de mineurs ou de majeurs qui ne sont pas forcément délinquants. Il existe un principe pour les mineurs, celui de la proportionnalité. Or cet amendement est totalement disproportionné. Je suis évidemment défavorable à son adoption.

J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Compte tenu de l’importance du sujet, il est nécessaire de prendre quelques minutes pour préciser pourquoi l’article 16 a été proposé. Tout d’abord, il ne concerne pas les mineurs non accompagnés, mais des majeurs et des mineurs. Il ne s’agit que des mineurs non accompagnés délinquants, avec un quantum de peine qui n’est pas négligeable : cinq ans pour les mineurs délinquants et trois ans pour les majeurs.Ensuite, nous avons montré, dans le cadre de la mission d’information menée avec notre collègue Antoine Savignat, qu’il était nécessaire …

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement et d’une certaine façon, j’y souscris. Toutefois je précise qu’avec cette disposition, nous ne créons pas une nouvelle infraction. Cela restera la même infraction, simplement, alors qu’elle était jusqu’à présent traitée par les tribunaux, elle sera désormais soumise à la procédure prévue pour une amende forfaitaire délictuelle.Par ailleurs, cette procédure prévoit de toute façon que la personne concernée dispose d’un droit de recours ; elle peut faire appel, ce qui constitue pour moi une garantie très importante. J’émets donc un avis défavo…

J’émets un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pour des raisons constitutionnelles, la victime doit être désintéressée avant d’engager cette procédure, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été dédommagée. Deuxièmement, le montant prévu pour l’amende forfaitaire – qui peut être minoré à 250 euros –, correspond au montant moyen des amendes prononcées actuellement par les juridictions pour les vols à l’étalage, qui est de 480 euros.

Défavorable.

Or, quand ils sont à la rue, ils ne sont pas à l’abri. Il est très important de penser à cela. (Mme Isabelle Santiago proteste.) Il s’agit de mineurs délinquants, qui n’ont ni représentation légale, ni parents, ni tuteur : ils n’ont rien. (Mme Isabelle Santiago proteste une nouvelle fois.) Madame Santiago, les mineurs non accompagnés n’ont pas de représentation légale.La priorité, comme l’a indiqué notre collègue Savignat, est de ne pas les remettre à la rue et de les protéger. Ici, il s’agit simplement de les protéger pour qu’ils soient jugés par une juridiction qui leur correspond avec des d…

Pour bien préciser les choses, il s’agit de faire en sorte qu’en cas de confusion, un mineur ne soit pas jugé par une juridiction pour adultes. La détention provisoire serait limitée à vingt-quatre heures.Je suis d’accord, en principe, pour confier les mineurs à la PJJ. Mais, ce que l’on voit en pratique, c’est qu’ils fuient. Pourquoi ? Pas parce que la PJJ est incompétente, mais parce qu’ils ont systématiquement la peur de l’adulte. Il s’agit d’enfants polytraumatisés, cassés, qui, devant un adulte, fuient. Alors, que faire ? Si on se trompe de juridiction pour un problème d’évaluation de la …