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Protection des victimes de violences conjugales · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Protection des victimes de violences conjugales

PromulguéeLoi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 · Légifrance ↗· Initiative : Bérangère Couillarddossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2019 → 5 février 2020Adoptée

3 décembre 2019
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : protection des victimes de violences conjugales
En commission : 131 amendements · 19 adoptés · 21 rejetés · 91 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 décembre 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
5 décembre 2019
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 décembre 2019
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Bérangère Couillard
11 décembre 2019
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 janvier 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 janvier 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 janvier 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 257 amendements · 25 adoptés · 60 rejetés · 172 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
28 janvier 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
28 janvier 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
28 janvier 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
29 janvier 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
29 janvier 2020
DécisionAdoptée
ordre du jour
5 février 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)30 janvier 2020 → 9 juin 2020Modifiée

30 janvier 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protection des victimes de violences conjugales
30 janvier 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 juin 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 juin 2020
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

10 juin 2020 → 21 juillet 2020Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

10 juin 2020
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Protection des victimes de violences conjugales
10 juin 2020
Convocation d'une CMP
9 juillet 2020
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Rapporteurs : Bérangère Couillard, Marie Mercier
9 juillet 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
9 juillet 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
9 juillet 2020
Décision de la CMP

Promulgation

30 juillet 2020

30 juillet 2020
Promulgation d'une loiLoi n° 2020-936
Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Légifrance ↗

Amendements (388)

Sans sort109 Rejeté81 Non soutenu68 Tombé50 Adopté44 Retiré36

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	143	30	21
LR	56	0	13
SOC	38	1

Scrutins publics (4)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
29/01/2020	2426	L'amendement n° 207 de Mme Boyer après l'article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture). · amendement	Rejeté	18	45	4	4
29/01/2020	2425	L'amendement n° 24 de Mme Kuster après l'article 9 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture). · amendement	Rejeté	18	45	1	1
29/01/2020	2424	L'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (4)

09/06/2020Amendement n° 36 · Protéger les victimes de violences conjugalesRejeté

09/06/2020Amendement n° 78 · Protéger les victimes de violences conjugalesRejeté

09/06/2020Amendement n° 35 · Protéger les victimes de violences conjugalesRejeté

09/06/2020Amendement n° 70 · Protéger les victimes de violences conjugalesRejeté

À l'agenda

21 juillet 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 16 juillet 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales 9 juin 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 5 février 2020Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination rapporteur d'application 29 janvier 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales 28 janvier 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales 28 janvier 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales 28 janvier 2020Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte