M. Jean-François Eliaou

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, ajouter les mots :  « Pour les personnes âgées d’au moins seize ans, ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – À la fin du même premier alinéa du même 2° , le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « décrites au 3° » ; ». « – Après ledit prem

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »  les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « conformité, » le mot : « peut ».

A l’alinéa 2, après le mot : « appréciée », insérer le mot : « notamment ».

I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : «  Art. 22‑1 . – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites s

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».

À l’alinéa 18, après le mot : « apparaît », insérer le mot : « manifestement ».

Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « «  Art. 125 . – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wa

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : «  Art. L. 721‑1 . – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 » les mots : « ladite infraction ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement) . »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre que neuf » les mots : « d’occasion ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement) . ».

Supprimer l’alinéa 25.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du mineur ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qui lui est reprochée », les mots : « dont il est soupçonné ».

À l’alinéa 17, après le mot : « ou », insérer le mot : « qui ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que cette opération pourra se faire » les mots : « de la possibilité de procéder à cette opération ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « ce mineur ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

À l’alinéa 8, après la référence : « quatrième alinéa », insérer la référence : « du même article 55‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « cette personne ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « qui ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui est ».

Compléter cet article par le mot : « qui ».

Supprimer l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire, » insérer les mots : « de placement ».

Supprimer l’alinéa 10.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « au plus tard ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Il » les mots : « Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au plus tard ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comparution », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ».

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ».

Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ; 2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée n

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de longue distance ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « national », insérer les mots : « à partir de 100 kilomètres ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer les mots : « âgées d’au moins douze ans ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des documents mentionnés au précédent alinéa », les mots : « d’un justificatif d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

À l'alinéa 2, après le mot : « virologique », insérer les mots : « datant de moins de 72 heures ».

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vaccinal », insérer le mot : « complet ».

A l’alinéa 15, après le mot : « vaccinal », insérer le mot : « complet ».

I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots : « de longue distance ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « national », insérer les mots : « à partir de 100 kilomètres ».

A l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « virologique », insérer les mots : « datant de moins de 72 heures ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer le mot : « complet ».