Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 14 Tombé
M. Jean-François Eliaou LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».
Exposé sommaire
L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger.
Il est ainsi pertinent d’ajouter dans cet article que la levée du secret médical peut avoir lieu si l’enfant à naitre est en danger, quelle que soit la condition physique de sa mère.
Cosignataires
Didier Baichère, Christophe Blanchet, Guillaume Chiche, Sylvain Maillard, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Huguette Tiegna, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.