Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL236 Adopté
M. Jean-François Eliaou LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions mentionnées à l’article 5 ter imposent une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du covid-19. S’agissant d'éléments purement scientifiques et médicaux, l’ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités de santé et les professionnels de santé compétents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.