Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2185 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa 7 doit être supprimée. Sa rédaction laisse entendre qu’une coordination entre l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) doit être opérée au moment de l’instruction de la demande d’autorisation du produit. Or, il ne relève pas de la compétence de l’ARS d’intervenir dans le cadre de l’évaluation du produit.
Par contre, l’ANSM et l’ARS pourront toujours se coordonner pour contrôler les établissements de santé préparant des MTI-PP en un seul temps opératoire, dans le cadre d’une inspection. Le code de la santé publique satisfait cette intention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.