Mme Sophie Dion

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport, de bénéficier du

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. »

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

Le chapitre 6 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 326‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 326‑1‑1 .– Les établissements visés à l’article L. 326‑1 sont obligatoirement équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. Un décret fixe les modalités d’applic

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du coefficient d’occupation du sol et de la surface minimum de terrain en zone de montagne et sur la possibilité d’instaurer, dans les territoires de mo

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , sociale et territoriale, à l’environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »

Après le mot : « associent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , le Conseil national de la montagne, les comités de massifs intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. »

Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Par dérogation la suppression du coefficient d’occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de mont

I. – Il est créé un observatoire national de la recherche en montagne. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

Au titre II de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la seconde occurrence du mot :« la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « physiques ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « éventuellement, après expérimentation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. »

À l’alinéa 15, après le mot : « éducative », insérer les mots : « , d'offre de transports ».

À l’alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « a », insérer les mots : « , en particulier, ».

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions »

Après le mot : « national », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opposition », insérer le mot : « motivée ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf opposition du salarié, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à condition que les formations se rattachent à ses attributions économiques. »

Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail, inférieurs ou égaux à 50, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Après le mot : « large », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑3 du code du travail est supprimée.

L’article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

Supprimer l’alinéa 93.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette commission comprend également deux députés et deux sénateurs, à raison de leurs compétences dans le domaine du monde de l’entreprise et sur les questions juridiques. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l’ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l’Institut technologique

Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-3. - Afin de lutter contre la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations cont

À l'alinéa 2, après le mot : « librement, », insérer les mots : « en toute indépendance et ».

À l'alinéa 2, après le mot : « librement, », insérer les mots : « en toute indépendance et ».

Au troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Au troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité » les mots : « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international f

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité » les mots : « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international f

À l’alinéa 10, après le mot : « salariés » insérer les mots : « sportifs ou entraineurs professionnels ».

À l’alinéa 10, après le mot : « salariés » insérer les mots : « sportifs ou entraineurs professionnels ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou, lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes. »

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou, lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes. »

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 1242‑17, » insérer la référence : « L. 1243‑2, ».

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 1242‑17, » insérer la référence : « L. 1243‑2, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur. »

À l’alinéa 3 , après le mot : « délégataires » insérer les mots : « ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français, »

À l’alinéa 3 , après le mot : « délégataires » insérer les mots : « ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français, »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° bis Les conditions de la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° bis Les conditions de la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours ».