Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 344 Tombé
Mme Sophie Dion LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après le mot : « large », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑3 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’accord d’entreprise ou d’établissement de déroger à un accord de niveau supérieur sans qu’il soit nécessaire que cet accord l’y autorise.
Cosignataires
Damien Abad, Nicole Ameline, Sophie Dion, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Thierry Lazaro, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.