Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 256 Non soutenu
Mme Sophie Dion LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 10 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , sociale et territoriale, à l’environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a, notamment, pour objet de reprendre strictement et entièrement les objectifs fixés dans l’article 174 TFUE qui fait référence aux zones de montagne (ajout du mot « territorial » après cohésion sociale) ; de viser expressément les objectifs originels de l’Union européenne (ajout des mots « à la concurrence et au marché unique ») et de mettre l’accent sur le développement des stratégies macrorégionales (ajout du mot « transnationaux »).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.